Fusion Agirc Arrco : ce qui change en 2019

Ce nouveau régime, piloté et géré par les partenaires sociaux, s'inscrit dans la continuité des deux régimes Agirc et Arcco. Plus simple et plus lisible, il garantit les droits des actifs et des retraités. Régime de retraite obligatoire par répartition pour tous les salariés du secteur privé, il fonctionne par points.

Deux tranches de rémunérations et deux taux de cotisation

Au 1^er janvier 2019, le système de cotisation évolue.

Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur chaque tranche de salaire s’applique un taux de cotisation, lui-même réparti entre l’employeur et les salariés. Certaines dispositions conventionnelles majorent ces taux et/ou prévoient une répartition plus favorable pour les salariés.

Le taux d’appel est porté de 125 % à 127 %.

Le nouveau régime Agirc-Arrco comporte 2 tranches de cotisations :

- la 1^re comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel
7,87 % = 6.20 % x 127 %

- la 2^e comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel
21.59 % = 17 % x 127 %

Les taux supérieurs de calcul des points adoptés par l’entreprise en application d’engagements antérieurs demeurent, sauf versement par l'entreprise d’une contribution de maintien de droits ou d'une indemnité de démission.

Répartition des cotisations

La répartition part salarié/part employeur est la suivante :

- Part employeur : 60 %.
- Part salarié : 40 %.

Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés.

Les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

Vous avez la possibilité de connaitre les taux de cotisation applicables aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2019 en vous connectant à notre module de conversion des taux de cotisation.

Autres cotisations

Les cotisations AGFF, CET (Contribution d'équilibre temporaire) et GMP disparaissent au 31 décembre 2018. Une contribution d’équilibre général (CEG) est créée.

Elle permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.

CET
Une nouvelle CET (Contribution d’équilibre technique) est créée. Elle s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.

Sources : www.agirc-arrco.fr

Quels changements pour les déclarations des entreprises ?

De nouvelles valeurs ont été créées dans le cahier technique DSN 2019 destinées à déclarer les cotisations relatives au régime unifié. Consultez ici les consignes déclaratives du régime unifié : Consignes déclaratives

Spécificités pour les populations d'intermittents et les pigistes
    Le Groupe Audiens met à votre disposition les informations relatives aux spécificités des intermittents et des pigistes.

À consulter ici