La DSN mensuelle

Toutes les entreprises employant des salariés sont concernées par la DSN depuis le 1^er janvier 2017.
Elle remplace la plupart des déclarations sociales et doit être effectuée tous les mois à l’issue de la paie.

 

L’obligation

La DSN est obligatoire depuis le 1^er janvier 2017. Elle remplace les déclarations suivantes :

- L’attestation employeur
- La DMMO/l’EMMO
- La radiation des contrats complémentaires
- La DUCS Urssaf
- Le relevé mensuel de mission (Intérim)
- Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…)
- Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)
- La DADSU (depuis la campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017).

Ce périmètre pourrait être enrichi ultérieurement d'autres formalités fondées sur les données de paye, en fonction des résultats d'études en cours.

> Consulter le Décret 

Quand déclarer ? 

La DSN fait suite à l'acte de paie et doit être déposée chaque mois.

En fonction des obligations de l'entreprise, la déclaration du mois M doit être déposée auprès du circuit national de traitement de la DSN au plus tard le 5 du mois suivant (M+1) avant 12 h (entreprises mensualisées soumises à cette échéance pour la déclaration de cotisations Urssaf) ou au plus tard le 15 du mois suivant avant 12 h (autres entreprises).

La DSN mensuelle doit être effectuée une fois par mois pour l'ensemble des paies des salariés du mois principal déclaré.

Elle ne doit pas être anticipée avant que la paie de tous les salariés du mois ait été effectuée, mais elle doit être envoyée au plus tard, selon l'échéance Urssaf indiquée précédemment.

 

Un Siret, une DSN

La DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés y étant rattachés.

À chaque Siret correspond une DSN.

Elle contient les données d'identification de l'employeur et du salarié, mais aussi : 

• les caractéristiques de l'emploi exercé et de la rémunération versée,
• les assiettes,
• les cotisations et contributions sociales et les signalements d’événements concernant le salarié.

 

Sanctions en cas de manquement ou erreur   

Si vous n’utilisez pas le vecteur DSN, si vous déposer votre déclaration tardivement ou si vous faites es erreurs dans votre déclaration des sanctions sont prévues.

> Consulter le décret

 

Exceptions

Certains employeurs ne sont pas concernés par la DSN :

• Le particuliers employeurs,
• la fonction publique,
• et certaines entreprises situées dans des zones géographiques non concernées par la DSN (Monaco, certaines collectivités d’Outre-Mer, certaines entreprises de Mayotte sans Siret, etc.).
• Voir aussi : 

> La DSN sans salariés

> Une DSN sans erreurs