La saisie et le dépôt de DPAE sont actuellement indisponibles sur notre site. Merci d'effectuer vos déclarations DPAE directement sur le site de l'Urssaf https://www.due.urssaf.fr.
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Qu'est-ce qu'une DSN ? Comment l'établir ? Voici les réponses à vos questions les plus fréquentes :
La DSN mention "néant" vue employeur est une déclaration destinée aux entreprises qui utilisent la DSN mais qui n’ont plus de salariés au cours du mois.
La DSN néant permet d'éviter les relances inutiles de l'employeur par les organismes de protection sociale. Lorsqu'un employeur a déclaré une DSN néant pour un mois M et que la situation demeure la même en M+1, il doit à nouveau déclarer une DSN néant au titre de M+1, et ainsi de suite. La déclaration d'une première DSN néant n'emporte donc aucune conséquence sur la situation des mois qui suivent.
Non.
Lorsqu’un salarié est en suspension temporaire de son contrat de travail (par exemple en congé sabbatique) et dans la mesure où une paie est générée pour ce salarié, ce dernier doit être mentionné dans la DSN " normale " avec ses données de rémunération (même nulles) et éventuellement ses contrats complémentaires ou supplémentaires. Ce type de cas ne justifie donc pas une déclaration " néant ". La DSN néant ne porte aucune indication sur une disparition à durée déterminée ou indéterminée du personnel.
Une déclaration de type « néant » doit être transmise si les établissements sont fermés temporairement et que les contrats des salariés sont suspendus.
Notez qu'une entreprise n'est plus obligée d'envoyer de DSN néant à partir du moment où elle n'a plus de compte Urssaf actif.
Les entreprises muti-siret, elles doivent produire une DSN par établissement. Nous vous recommandons donc d'envoyer une DSN néant pour chacun des établissements sans salariés.
Déposez votre déclaration normale Néant ou Annule et remplace Néant contenant seulement les blocs des structures S10, S20 et S90 ainsi que les blocs S21.G00.06, S21.G00.11.
